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Loi n°55-985 du 26 juillet 1955
LES DISPOSITIONS DE LA LOI 481530 DU 29-09-1948 ET DE L'ARRETE DU 07-03-1949 RELATIFS AUX FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES SONT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL SOUS CERTAINES RESERVES.
EST EXPRESSEMENT CONSTATEE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 15-12-1941 REGLEMENTANT L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES,ETABLISSEMENTS PUBLICS OU LES GROUPEMENTS AGRICOLES.
Loi n°55-985 du 26 juillet 1955
Modifié parOrdonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977art. 12, v. init.Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977art. 14, v. init.