Code des communes

Article L315-1

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Article L315-1

Aucune construction nouvelle ou reconstruction ne peut être faite que sur production des plans et devis approuvés par le conseil municipal, sauf les exceptions prévues par la loiconditions de forme.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Construction : nécessité d'approbation des plans par le conseil municipal

Résumé. Tu ne peux pas construire ou rénover sans que le conseil municipal accepte tes plans, sauf quelques cas spéciaux.

Aucune construction nouvelle ou reconstruction ne peut être faite que sur production des plans et devis approuvés par le conseil municipal, sauf les exceptions prévues par la loiconditions de forme.

Relations

cite

cite  Loi 1871-08-10 ART. 46 22° et 23°

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance