Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Construction : nécessité d'approbation des plans par le conseil municipal
Résumé. Tu ne peux pas construire ou rénover sans que le conseil municipal accepte tes plans, sauf quelques cas spéciaux.
Aucune construction nouvelle ou reconstruction ne peut être faite que sur production des plans et devis approuvés par le conseil municipal, sauf les exceptions prévues par la loiconditions de forme.