Code des communes

Article L261-14

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Article L261-14

Les recettes communales sont, en cas de besoin, recouvrées par voie administrative, d'après les dispositions relatives au recouvrement des deniers publics.

Les oppositions contre les créances de la commune susceptibles d'être portées devant les tribunaux judiciaires sont introduites par voie d'action.

La commune peut défendre à l'action sans autorisation du représentant de l'Etat dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des recettes communales et défenses judiciaires

Résumé. La commune récupère ses recettes par voie administrative et peut se défendre devant les tribunaux sans l'accord du préfet.

Les recettes communales sont, en cas de besoin, recouvrées par voie administrative, d'après les dispositions relatives au recouvrement des deniers publics.

Les oppositions contre les créances de la commune susceptibles d'être portées devant les tribunaux judiciaires sont introduites par voie d'action.

La commune peut défendre à l'action sans autorisation du représentant de l'Etat dans le département.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le terme 'représentant de l'Etat dans le département' remplace 'préfet' pour désigner l'autorité dont l'autorisation n'est pas nécessaire pour que la commune puisse défendre une action en justice.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRecouvrement des recettes communales et action en justice

Source : Légifrance