Code des communes

Article L253-3

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Article L253-3

Sont applicables à la communauté urbaine les dispositions de l'

article L. 251-5

(

Recettes liées aux ordures ménagères

)

Art. L.251-5

Recettes liées aux ordures ménagères

Le syndicat gagne de l'argent grâce aux taxes qu'il perçoit lorsqu'il enlève et traite les ordures et déchets.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de recettes à la communauté urbaine

Résumé. Les règles qui font l’argent de la communauté urbaine, comme les taxes sur les ordures, s’appliquent à elle.

Sont applicables à la communauté urbaine les dispositions de l'article L. 251-5 (Recettes liées aux ordures ménagères) .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance