Article L253-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de recettes à la communauté urbaine
Résumé Les règles qui font l’argent de la communauté urbaine, comme les taxes sur les ordures, s’appliquent à elle.
Mots-clés : budget recettes communauté urbaine taxes ordures
Sont applicables à la communauté urbaine les dispositions de l'article L. 251-5 .
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