Code des communes

Article L221-1

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Article L221-1

Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à leur charge par la loi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Obligations de dépenses légales pour la commune

Résumé. La loi dit que chaque ville doit dépenser l’argent qu’elle doit, comme les impôts qu’elle reçoit.

Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à leur charge par la loi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance