Article L221-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de dépenses légales pour la commune
Résumé La loi dit que chaque ville doit dépenser l’argent qu’elle doit, comme les impôts qu’elle reçoit.
Mots-clés : dépenses publiques obligations légales finances communales
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à leur charge par la loi.
1 version