Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Obligations de dépenses légales pour la commune
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à leur charge par la loi.
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Code des communes
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à leur charge par la loi.
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à leur charge par la loi.
Cité par
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
Source : Légifrance
Art. 12 (V)
Loi n°96-142 du 21 février 1996
Appliquabilité des règles aux communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin
CODE DES COMMUNES · art. L261-1 (M)
Application des règles locales à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
CODE DES COMMUNES · art. L262-10 (M)
Section d'exploitation : produits et charges
CODE DES COMMUNES · art. R323-105 (Ab)