Article L171-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens de réalisation des agglomérations nouvelles
Résumé Les moyens pour créer les nouvelles agglomérations sont définis dans le plan de développement économique et social.
Mots-clés : urbanisme développement économique planification
Les moyens de réalisation des agglomérations nouvelles sont prévus par le plan de développement économique et social.
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