Code des communes

Article L171-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L171-2

Les moyens de réalisation des agglomérations nouvelles sont prévus par le plan de développement économique et social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de réalisation des agglomérations nouvelles

Résumé. Les moyens pour créer les nouvelles agglomérations sont définis dans le plan de développement économique et social.

Les moyens de réalisation des agglomérations nouvelles sont prévus par le plan de développement économique et social.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance