Code des communes

Article L169-1

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Article L169-1

Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Transfert des actes réglementaires dans les établissements publics de coopération

Résumé. Les actes réglementaires pris par l’assemblée ou l’organe exécutif des établissements publics de coopération (avec au moins une commune de 3500 habitants) doivent être affichés dans les communes membres ou publiés dans un recueil, dans un délai d’un mois, selon décret.

Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance