Code des communes

Article L166-3

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Article L166-3

Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les départements ou les communes.

Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Actions du syndicat mixte : exploitation directe ou participation financière

Résumé. Un syndicat mixte peut atteindre ses objectifs en gérant directement des activités ou en investissant dans des sociétés, comme les départements ou les communes, et les règles de cette participation sont fixées par l'institutif.

Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les départements ou les communes.

Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance