Code des communes

Article L152-5

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Article L152-5

Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant le contrôle administratif et la gestion financière et comptable des communes.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Contrôle et gestion du secteur de commune

Résumé. Le secteur de commune doit suivre les règles qui contrôlent l'argent et les comptes des communes.

Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant le contrôle administratif et la gestion financière et comptable des communes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance