Code des communes

Article L152-3

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Article L152-3

Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officier d'état civil sous réserve des dispositions de l'

article L. 122-3

(

Adjoint spécial pour les fractions de commune

)

Art. L.122-3

Adjoint spécial pour les fractions de commune

Si une partie d’une commune est isolée, le conseil peut nommer un adjoint spécial, choisi parmi les conseillers ou habitants, qui s’occupe de l’état civil et de la police locale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Pouvoirs des maires dans les nouveaux ensembles

Résumé. Les maires gardent leurs pouvoirs de police et d'officier d'état civil dans les nouveaux ensembles, sauf si l'article L122-3 dit autrement.

Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officier d'état civil sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 (Adjoint spécial pour les fractions de commune) .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance