Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs des maires dans les nouveaux ensembles
Résumé. Les maires gardent leurs pouvoirs de police et d'officier d'état civil dans les nouveaux ensembles, sauf si l'article L122-3 dit autrement.
Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officier d'état civil sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 .