Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Pouvoirs des maires dans les nouveaux ensembles
Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officier d'état civil sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 (Adjoint spécial pour les fractions de commune) .