Code des communes

Article L151-19

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Article L151-19

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996

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Modalités d'application du chapitre

Résumé. Le Conseil d'État peut fixer les règles pour appliquer ce chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance