Code des communes

Article L151-17

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Article L151-17

En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.

Les ayants droit peuvent prétendre à une indemnité à la charge de la commune. Cette indemnité est calculée et accordée dans les conditions prévues à l'

article L. 151-11

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Transfert de biens d'une section à la commune

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Art. L.151-11

Transfert de biens d'une section à la commune

Une section peut donner ses biens à la commune si le représentant de l'État, le conseil municipal et la commission syndicale sont d'accord, et la commune doit payer une indemnité aux personnes concernées.

.

Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Produit de la vente versé à la commune

Résumé. Si on vend tout le patrimoine d’une section, l’argent va à la commune et les héritiers peuvent demander une indemnité, mais pas plus que le produit de la vente.

En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.

Les ayants droit peuvent prétendre à une indemnité à la charge de la commune. Cette indemnité est calculée et accordée dans les conditions prévues à l'article L. 151-11 (Transfert de biens d'une section à la commune).

Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance