Article L151-17
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Produit de la vente versé à la commune
Résumé Si on vend tout le patrimoine d’une section, l’argent va à la commune et les héritiers peuvent demander une indemnité, mais pas plus que le produit de la vente.
Mots-clés : vente de biens indemnité commune section transfert de biens
En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.
Les ayants droit peuvent prétendre à une indemnité à la charge de la commune. Cette indemnité est calculée et accordée dans les conditions prévues à l'article L. 151-11.
Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.
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