Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent être apportés aux communes et à certains de leurs groupements.

La part des ressources affectées aux concours particuliers, fixée à 4 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement après déduction du montant de la dotation spéciale prévue à l'article L. 234-19-2, peut être portée jusqu'à 5 p. 100 par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.

Bénéficient d'une dotation de fonctionnement minimale, afin de les aider à prendre en charge leurs obligations légales et leurs dépenses courantes, les communes de moins de 2.000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel moyen par habitant de l'ensemble des communes, ainsi que les communes de moins de 2.000 habitants dont le potentiel fiscal par hectare est inférieur au tiers du potentiel moyen par hectare de l'ensemble des communes de moins de 2.000 habitants.
Cette dotation est répartie, pour un tiers, en tenant compte du nombre d'élèves domiciliés dans la commune et relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, que l'instruction soit donnée sur le territoire communal ou non, et, pour les deux tiers, de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Ces deux éléments sont pondérés par l'insuffisance du potentiel fiscal par habitant de la commune par rapport à une moyenne de référence. Pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée.

L'attribution est diminuée soit du revenu net, soit de la moitié du revenu brut annuel du patrimoine communal, immeubles bâtis exclus.

Le montant des ressources affectées aux dotations de fonctionnement minimales est fixé chaque année par le comité des finances locales. Il ne peut être inférieur à 25 p. 100 des ressources prévues pour les concours particuliers.

Les communes reçoivent un versement supplémentaire à la dotation forfaitaire qui tient compte des accroissements de population constatés lors des recensements généraux ou complémentaires, ainsi que de la population fictive correspondant aux logements en chantier.
Pour la détermination du versement supplémentaire à la dotation forfaitaire, les accroissements de population constatés lors des recensements généraux sont pris en considération dans les mêmes conditions que ceux constatés par les recensements complémentaires. Les sommes revenant aux communes à la suite des augmentations de population constatées lors du recensement général de population sont versées pour moitié la première année suivant le recensement et pour moitié la seconde année.
Ce versement est égal à la différence entre la somme, fixée pour 1979 à 150 F par habitant, et le montant par habitant de la dotation forfaitaire calculée compte tenu des augmentations de population constatées.
Pour les années ultérieures, la somme de 150 F évolue comme la dotation forfaitaire.

En aucun cas, les communes ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel moyen par habitant des communes de leur groupe démographique ne peuvent recevoir au titre de la dotation globale de fonctionnement une somme totale inférieure à 180 F par habitant et les départements une somme totale par habitant inférieure à 80 F.
Cette somme est revalorisée chaque année ; l'indice de revalorisation est égal au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement, après déduction du montant de la dotation spéciale prévue à l'article L. 234-19-2.
Pour les communes, le montant de la somme garantie est diminué du tiers du revenu brut moyen des trois dernières années du patrimoine communal à l'exclusion du revenu des immeubles bâtis.

Dans les agglomérations représentant au moins 10 p. 100 de la population du département, les communes centres bénéficient d'une dotation particulière destinée à tenir compte des charges qui résultent de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines.

Le montant total des sommes à répartir à ce titre est fixé chaque année par le comité des finances locales.

La dotation revenant à chacune des communes centres concernées est proportionnelle au montant de sa dotation globale de fonctionnement multipliée par le rapport entre la population de l'agglomération résidant dans le département, à l'exclusion de celles de la commune centre, et la population totale de l'agglomération habitant ce même département. Cette dotation ne peut être inférieure à la somme de 17 F par habitant actualisée chaque année du taux de progression des ressources affectées à ce concours particulier.

Toutefois, lorsqu'une agglomération comporte plusieurs villes centres, la définition de ces villes centres et les modalités de calcul de leur dotation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.

Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de la dotation instituée par le présent article et de la dotation particulière instituée par l'article L. 234-14 en faveur des communes touristiques ou thermales, seule la plus élevée des deux dotations lui est versée.

Les charges salariales supportées par les organisations syndicales auprès desquelles sont détachées des agents communaux sont remboursées par les communes concernées auxdites organisations.

Ces communes reçoivent à cette fin une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement au titre des concours particuliers.

Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour les concours particuliers.