Code des communes

Comité des finances locales

Article L234-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du comité des finances locales

Résumé Le texte crée un comité composé de députés, sénateurs, maires, présidents de conseils généraux et de groupements de communes, ainsi que de représentants de l'État, pour gérer les finances locales.
Mots-clés : finances locales gouvernance collectivités territoriales législation comité

Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat.

Le comité comprend :

Deux députés élus par l'Assemblée nationale ;

Deux sénateurs élus par le Sénat ;

Quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de conseils généraux ;

Quatre présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents de groupements de communes à raison d'un au moins pour les communautés urbaines, d'un autre pour les districts, d'un autre pour les syndicats et d'un autre pour les organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;

Quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2.000 habitants ;

Neuf représentants de l'Etat désignés par décret.

Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est renouvelable tous les trois ans.

En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou plusieurs séances du comité.

Pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée.

Pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires ;

Pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux et les présidents de groupements de communes, par l'un de leurs vice-présidents.

Article L234-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dotations par le comité des finances locales

Résumé Le comité des finances locales décide comment répartir l’argent des communes, vérifie les règles et présente les comptes chaque année.
Mots-clés : Finances locales dotations gouvernance contrôle budgétaire comité des finances locales

Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Il fixe la part des ressources à affecter aux concours particuliers, ainsi que la part de ces ressources à affecter aux dotations et versements mentionnés aux articles L. 234-13 à L. 234-15 et L. 234-18 et en contrôle la répartition.
Le gouvernement peut le consulter sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire.
Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances de l'assemblée nationale et du Sénat.