Article L234-18
Abrogé depuis le 1985-12-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation pour le comité des finances locales
Résumé Une partie des fonds alloués aux concours particuliers est utilisée pour payer les frais et les travaux du comité des finances locales.
Mots-clés : finances locales dotation concours particuliers fonctionnement
Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour les concours particuliers.
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