Article L234-17-1
Abrogé depuis le 1985-12-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des charges salariales des syndicats détachés
Résumé Les communes remboursent aux syndicats les salaires des agents détachés grâce à une dotation spéciale décidée chaque année par le comité des finances locales.
Mots-clés : Finances locales Dotations Syndicats Remboursement Gestion des ressources
Les charges salariales supportées par les organisations syndicales auprès desquelles sont détachées des agents communaux sont remboursées par les communes concernées auxdites organisations.
Ces communes reçoivent à cette fin une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement au titre des concours particuliers.
Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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