Code des communes
Avances, emprunts et garanties d'emprunt
Abrogé19 juillet 1985
Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 1985
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 18 juillet 1985
Avances, emprunts et garanties d'emprunt
Recours à l'emprunt
Garanties d'emprunts