Abrogé3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation du compte administratif avant budget supplémentaire
Résumé. Le maire doit montrer son compte de l'année passée au conseil avant de décider du budget supplémentaire.
Le compte administratif du maire pour l'exercice clos est présenté au conseil municipal avant la délibération du budget supplémentaire.