Code des communes

Article L241-2

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Article L241-2

Le compte administratif du maire pour l'exercice clos est présenté au conseil municipal avant la délibération du budget supplémentaire.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

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Présentation du compte administratif avant budget supplémentaire

Résumé. Le maire doit montrer son compte de l'année passée au conseil avant de décider du budget supplémentaire.

Le compte administratif du maire pour l'exercice clos est présenté au conseil municipal avant la délibération du budget supplémentaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance