Article L212-7
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission dans l’équilibre budgétaire
Résumé La commission vérifie que le budget est équilibré; si ce n’est pas le cas, le préfet propose des solutions au maire, qui les soumet au conseil pour décider.
Mots-clés : budget contrôle préfet commission municipalité
La commission doit vérifier si le conseil municipal a adopté toutes mesures susceptibles d'assurer l'équilibre rigoureux du budget voté et de résorber le déficit du dernier exercice.
Si la commission constate que lesdites mesures n'ont pas été prises ou sont insuffisantes, le préfet adresse au maire les propositions de la commission.
Le maire les soumet au conseil municipal qui délibère dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 212-4.
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