Code des communes

Article L212-7

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Article L212-7

La commission doit vérifier si le conseil municipal a adopté toutes mesures susceptibles d'assurer l'équilibre rigoureux du budget voté et de résorber le déficit du dernier exercice.

Si la commission constate que lesdites mesures n'ont pas été prises ou sont insuffisantes, le préfet adresse au maire les propositions de la commission.

Le maire les soumet au conseil municipal qui délibère dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'

article L. 212-4

(

Contrôle du budget communale par l'autorité supérieure

)

Art. L.212-4

Contrôle du budget communale par l'autorité supérieure

Si le budget d'une commune n'est pas équilibré, l'autorité supérieure le renvoie au maire, qui doit le soumettre à une seconde délibération; si le budget reste déséquilibré ou n'est pas renvoyé à temps, l'autorité supérieure le règle.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans l’équilibre budgétaire

Résumé. La commission vérifie que le budget est équilibré; si ce n’est pas le cas, le préfet propose des solutions au maire, qui les soumet au conseil pour décider.

La commission doit vérifier si le conseil municipal a adopté toutes mesures susceptibles d'assurer l'équilibre rigoureux du budget voté et de résorber le déficit du dernier exercice.

Si la commission constate que lesdites mesures n'ont pas été prises ou sont insuffisantes, le préfet adresse au maire les propositions de la commission.

Le maire les soumet au conseil municipal qui délibère dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 212-4 (Contrôle du budget communale par l'autorité supérieure).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance