Section précédente
Section 8
Régime juridique des actes pris par les autorités communales
R121-37-1 — R121-42
Section parente
TITRE II
ORGANES DE LA COMMUNE
Section suivante
Section 2
Désignation et statut des maires et adjoints
R122-1 — R122-7
Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
Section 3 : Attributions des maires et adjoints
Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat
