Code des caisses d'épargne

Article 18

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Article 18

A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une époque déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette époque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 avril 1974 · Abrogé le 7 mai 2005

A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une époque déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette époque.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 6 mai 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la prescription des sommes détenues par les caisses d'épargne après trente ans et à la consignation des rentes non retirées, tout en conservant une règle spécifique sur le délai de trente ans pour les versements conditionnels.

En vigueur du jeudi 18 avril 1974 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour les caisses d'épargne d'aviser les titulaires de comptes prescrits avant la fin du délai de trente ans.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance