Code des caisses d'épargne

Article 44

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 44

Durant les six mois qui précèdent l'expiration du délai de trente ans fixé à l'article 18, la liste des déposants titulaires de comptes atteints par la prescription est affichée dans la salle des séances publiques de la caisse d'épargne et des succursales ou, pour les caisses ayant plus de cinq cents comptes abandonnés, tenue à la disposition des intéressés au siège de la caisse d'épargne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 janvier 1954 · Abrogé le 25 août 2005

Durant les six mois qui précèdent l'expiration du délai de trente ans fixé à l'article 18, la liste des déposants titulaires de comptes atteints par la prescription est affichée dans la salle des séances publiques de la caisse d'épargne et des succursales ou, pour les caisses ayant plus de cinq cents comptes abandonnés, tenue à la disposition des intéressés au siège de la caisse d'épargne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

En résumé. La suppression de l'exemption d'affichage pour les comptes de faible montant signifie que tous les comptes prescrits seront désormais affichés, sans exception.

En vigueur du jeudi 18 avril 1974 au vendredi 6 mai 2005

En résumé. Le seuil d'exemption pour l'affichage des comptes prescrits a été clarifié en passant de 'cinquante francs' à '50 F.', et une section entière sur la non-réclamation des sommes par l'État en cas de déshérence a été supprimée.

En vigueur du mardi 5 janvier 1954 au mercredi 17 avril 1974

Source : Légifrance