Article R353-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement sur les droits réels sur les immeubles des entreprises d'assurance
Résumé Les entreprises d'assurance doivent demander la permission pour vendre ou hypothéquer des immeubles.
Les entreprises d'assurance ne peuvent consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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