Créé le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions sur les droits réels des immeubles pour les entreprises d'assurance
Résumé. Les entreprises d'assurance ne peuvent pas donner de droits réels sur leurs immeubles sans une autorisation spéciale.
Les entreprises d'assurance ne peuvent consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.