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Sociétés d'assurance mutuelles

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Sous-section 7

Nullités

R322-90 — R322-92

Code des assurances

Sous-section 6 : Publicité

Article R322-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des documents constitutifs d'une société d'assurance mutuelle

Résumé Une société d'assurance mutuelle doit déposer ses documents de création au tribunal et au ministère dans le mois suivant sa création.

Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont déposées en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire du siège social.

Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l'économie et des finances.

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Article R*322-86

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Publication des documents constitutifs de la société d'assurance mutuelle

Résumé Après la création d'une société d'assurance mutuelle, des documents doivent être publiés dans un journal spécialisé et certifiés dans les trois mois.

Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés à l'article R. 322-85 est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur et enregistré dans les trois mois de sa date.

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Article R322-87

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Mentions obligatoires dans l'extrait des actes et pièces déposés des sociétés d'assurance mutuelles

Résumé Les sociétés d'assurance mutuelles doivent fournir un extrait avec des informations clés et des signatures spécifiques.

L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des cotisations versées au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement constituée, l'époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt au greffe du tribunal judiciaire.

Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.

L'extrait des actes et pièces déposés est signé, pour les actes publics, par le notaire et, pour les actes sous seing privé, par les membres du conseil d'administration ou du directoire.

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Article R*322-88

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Formalités de modification des statuts, continuation et dissolution des sociétés d'assurance mutuelles

Résumé Les changements importants dans une société d'assurance mutuelle doivent suivre des règles précises.

Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de la société avant ce terme.

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Article R*322-89

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Droit d'accès aux documents des sociétés d'assurance mutuelles

Résumé On peut consulter les documents des assurances mutuelles au tribunal ou les obtenir au siège de la société contre paiement.

Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal judiciaire ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.

Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder 1,5 euro.

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