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Sous-section 6

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Article R322-87

Mentions obligatoires dans l'extrait des actes et pièces déposés des sociétés d'assurance mutuelles

Code des assurances

Article R*322-86

Article R*322-86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des documents constitutifs de la société d'assurance mutuelle

Résumé Après la création d'une société d'assurance mutuelle, des documents doivent être publiés dans un journal spécialisé et certifiés dans les trois mois.

Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés à l'article R. 322-85 est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur et enregistré dans les trois mois de sa date.

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Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés à l'article R. 322-85 est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur et enregistré dans les trois mois de sa date.