Section précédente
Paragraphe 2
Administration
R*322-16 — R*322-29
Section parente
Chapitre II
Règles de constitution et de fonctionnement
Section suivante
Sous-section 1
Constitution
R322-42 — R322-52
Sous-section 1 : Constitution
Sous-section 2 : Direction et administration
Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale
Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire
Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société
Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes
Sous-section 5 : Réassurance
Sous-section 6 : Publicité
Sous-section 7 : Nullités
Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance
Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
