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Sous-section 6

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Article R*322-86

Publication des documents constitutifs de la société d'assurance mutuelle

Code des assurances

Article R322-85

Article R322-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des documents constitutifs d'une société d'assurance mutuelle

Résumé Une société d'assurance mutuelle doit déposer ses documents de création au tribunal et au ministère dans le mois suivant sa création.

Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont déposées en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire du siège social.

Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l'économie et des finances.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction pour le dépôt des actes

Résumé des changements Le texte modifie le lieu où les documents constitutifs d’une société d’assurance mutuelle doivent être déposés, passant du greffe du tribunal de grande instance au greffe du tribunal judiciaire.

Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont déposées en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire du siège social.

Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l'économie et des finances.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 7 janvier 2005

Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont déposées en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance du siège social.

Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l'économie et des finances.