Article R*322-88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de modification des statuts, continuation et dissolution des sociétés d'assurance mutuelles
Résumé Les changements importants dans une société d'assurance mutuelle doivent suivre des règles précises.
Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de la société avant ce terme.
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