Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur depuis le 1 juillet 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution du rachat à la réduction dans les contrats d'assurance-vie
Résumé. Un assureur peut remplacer la réduction d'un contrat d'assurance-vie par un rachat si la valeur de ce contrat est très faible.
L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à laquelle la réduction est demandée.