En vigueur depuis le 1 juillet 1993 · Dernière version le 1 juin 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transparence des frais dans les contrats d'assurance-vie et de capitalisation
Résumé. Les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation doivent préciser les frais prélevés par l'entreprise, qui peuvent être calculés de différentes manières.
Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise. Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des primes, des provisions mathématiques, du capital garanti ou du rachat effectué.
Les autres contrats comportant des valeurs de rachat doivent indiquer les frais prélevés en cas de rachat.