Article D125-3-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement et secrétariat de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Résumé La commission qui décide des catastrophes naturelles est dirigée par le ministre de la sécurité civile, qui paie pour son fonctionnement. Le secrétariat envoie le rapport annuel à plusieurs instances.
La commission est instituée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui assume les frais de son fonctionnement et son secrétariat.
Le secrétariat de la commission est chargé notamment de communiquer le rapport prévu au I de l'article L. 125-1-1 à la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, au Parlement et au Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 565-3 du code de l'environnement.
1 version