Créé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement et secrétariat de la commission interministérielle pour les catastrophes naturelles
Résumé. La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est placée sous la responsabilité du ministre en charge de la sécurité civile, qui finance son fonctionnement et son secrétariat.
La commission est instituée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui assume les frais de son fonctionnement et son secrétariat.
Le secrétariat de la commission est chargé notamment de communiquer le rapport prévu au I de l'article L. 125-1-1 (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles) à la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, au Parlement et au Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 565-3 du code de l'environnement (Composition du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels).