La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du bureau central de tarification ainsi que les assureurs concernés sont tenus de fournir au bureau tous éléments d'information nécessaires à l'instruction de la demande.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent.