Code des assurances

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Les assurances contre l'incendie

Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité

Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence

Section 3 : Les franchises

Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique