Abrogé1 octobre 2018
Créé le 16 décembre 2005
Les obligations prévues à l'article L. 520-1 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.
Code des assurances
Article L520-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018
En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au dimanche 30 septembre 2018
En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention des agents généraux d'assurance et ajouter une exception aux obligations de l'article L. 520-1 pour les contrats couvrant certains risques.