En vigueur depuis le 16 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de l'intermédiation d'assurance
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour l'intermédiation d'assurance.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.
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5 décrets d’application