Code des assurances

Section III : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de l'intermédiation d'assurance

Résumé. Les règles pour vendre des assurances sont fixées par un décret.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Règles de l'intermédiation d'assurance

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour l'intermédiation d'assurance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

Section III : Dispositions générales
Article L512-8