En vigueur depuis le 1 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret professionnel dans le domaine des assurances
Résumé. Les personnes qui gèrent des informations liées aux assurances doivent garder ces informations secrètes, comme le prévoit la loi sur la finance.
Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 612-17 du code monétaire et financier (Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).