Code des assurances

Article L334-4

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 16 novembre 2004 · En vigueur du 22 février 2014 au 31 décembre 2015

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et par le chapitre III du titre III du livre VI du même code, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 22 février 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-158 du 20 février 2014art. 6

En résumé. La nouvelle version précise les types d'entreprises concernées par la surveillance complémentaire et renvoie à des articles spécifiques du code monétaire et financier, tandis que la version précédente utilisait des termes plus généraux.

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 21 février 2014