Code des assurances

Article L311-7

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Article L311-7

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'examen des plans par le collège de supervision et d'exemption de leur présentation par le même collège.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Précisions sur l'examen des plans de rétablissement

Résumé. Un décret précise comment les plans de rétablissement des entreprises d'assurance sont examinés et exemptés par le collège de supervision.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'examen des plans par le collège de supervision et d'exemption de leur présentation par le même collège.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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