Article L311-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des plans préventifs de rétablissement
Résumé Un décret dit comment et quand le collège de supervision peut exempter les plans de rétablissement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'examen des plans par le collège de supervision et d'exemption de leur présentation par le même collège.
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