Article L176-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions temporelles de la garantie d'assurance en responsabilité civile spatiale
Résumé La durée de couverture d'une assurance de responsabilité civile pour des opérations spatiales est définie par le contrat d'assurance.
Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
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