Article L176-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats d'assurance de responsabilité civile relative à une opération spatiale
Résumé Les assurances pour les activités spatiales doivent respecter les mêmes règles que celles pour les autres types d'assurances, avec des règles supplémentaires spécifiques.
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles L. 175-4, L. 175-8, L. 175-11 à L. 175-15, L. 175-18, L. 175-19, L. 175-21, L. 175-22, L. 175-28 et L. 175-29 ainsi que par les dispositions du présent chapitre.
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