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Code des assurances

Article L173-24

Créé le 17 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des actions contre les assureurs en cas de fonds de limitation

Résumé. Si un fonds de limitation est créé, certains créanciers ne peuvent pas poursuivre l'assureur pour des dommages liés à la navigation.
En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1992