Article L173-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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L'action des créanciers en cas de constitution d'un fonds de limitation
Résumé Avec un fonds de limitation, les créanciers limités ne peuvent pas attaquer l'assureur.
En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur.
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