Article L173-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de déclaration de perte en assurances sur marchandises transportées par tous modes
Résumé Si un bateau ne peut plus naviguer ou qu'on n'a pas de nouvelles de lui pendant trois mois, la perte peut être déclarée.
Il peut également avoir lieu dans les cas :
1° D'innavigabilité du navire et si l'acheminement des marchandises, par quelque moyen de transport que ce soit, n'a pu commencer dans le délai de trois mois ;
2° De défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois mois.
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