Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 10
Créé le 17 juillet 1992
Lorsqu'une partie du voyage est effectuée par voie terrestre, fluviale ou aérienne, les règles de l'assurance maritime sont applicables à l'ensemble du voyage.