Code des assurances

Article L173-18

Créé le 17 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture continue des marchandises pendant le transport

Résumé. Les marchandises sont couvertes par l'assurance tout au long de leur trajet, sans interruption.
Les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1992

Les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police.