Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour le début des risques dans l'assurance des marchandises
Résumé. L'assurance pour les marchandises transportées ne fonctionne pas si les risques n'ont pas commencé dans les deux mois suivant la signature du contrat ou la date de prise en charge.
L'assurance des marchandises transportées ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans les deux mois de l'engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour prise en charge.
Cette disposition n'est applicable aux polices fonctionnant par déclaration d'aliment que pour le premier aliment.