Code des assurances

Article L173-17

Créé le 17 juillet 1992 · En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance des marchandises : options de couverture

Résumé. Les marchandises peuvent être assurées pour un seul voyage ou par déclaration à chaque envoi.

Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Modifié parOrdonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011art. 6

En résumé. L’article modifie le type de police d’assurance applicable aux marchandises, passant d’une police dite flottante à une politique fonctionnant par déclaration d’aliment.

Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.

En vigueur du vendredi 17 juillet 1992 au samedi 30 juin 2012

Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police dite flottante.