Code des assurances

Article L173-9

Créé le 17 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'assurance due dès le début du risque

Résumé. La prime d'assurance est entièrement due à l'assureur dès que le risque commence, même pour un seul voyage ou plusieurs voyages consécutifs.
Dans l'assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à courir.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1992