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Section I

Conclusion du contrat

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Article L172-5

Nullité de l'assurance en cas de connaissance anticipée du sinistre ou de l'arrivée des objets assurés

Code des assurances

Article L172-4

Article L172-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des assurances contractées post-sinistre avec connaissance préalable

Résumé On ne peut pas faire une assurance après un accident si on savait déjà que l’accident s’est passé.

Toute assurance faite après le sinistre ou l'arrivée des objets assurés ou du navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l'assuré ou l'assureur.

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Version 1

Toute assurance faite après le sinistre ou l'arrivée des objets assurés ou du navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l'assuré ou l'assureur.