Transféré par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
Créé le 1 mai 1990 · Transféré le 27 juillet 2005
Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise.