Code des assurances

Article L140-2

Article L140-2

Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mai 1990

Abrogé le mercredi 27 juillet 2005

Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.